Accord UE-CANADA : la France satisfaite [en]

« La France se félicite que les Parlements nationaux puissent se prononcer sur la ratification de l’accord de commerce avec le Canada »

La France se félicite de la décision de la Commission européenne de qualifier l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada d’accord mixte.

Conformément à l’engagement du gouvernement et à la position française rappelée ce matin même par le secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger M. Matthias Fekl, les Parlements nationaux auront à se prononcer sur la ratification du CETA.

Le CETA entrera en vigueur, à titre provisoire et seulement pour ses stipulations relevant des compétences exclusives de l’Union européenne, que lorsque sa signature sera autorisée par le Conseil de l’Union européenne et que le Parlement européen l’aura approuvé.

Pour la France, le CETA est un accord ambitieux, équilibré et mutuellement bénéfique, à la hauteur des liens étroits et historiques qui unissent l’Union européenne, la France et le Canada. En matière agricole, le CETA entérine notamment la reconnaissance et la protection de 173 indications géographiques, dont 42 indications géographiques françaises. Il permettra également l’accès des entreprises européennes, et plus particulièrement des PME, aux marchés publics canadiens, y compris au niveau subfédéral.

Enfin, le gouvernement de Justin Trudeau s’est rallié à la proposition européenne de Cour de justice des investissements. Portée par la France, ce nouveau dispositif rompt définitivement avec l’ancien système d’arbitrage privé et constitue une première étape vers une justice publique internationale de l’investissement.

Matthias Fekl a déclaré : « La France s’était engagée à ce que le Parlement ait le dernier mot. Les parlementaires français auront donc à se prononcer par un vote sur la ratification ou non du CETA. C’est une question de principe essentielle pour assurer l’adhésion des citoyens européens aux politiques commerciales conduites en leur nom.

Pour plus d’informations : presse.cabctf@diplomatie.gouv.fr
ou par téléphone au 01.43.17.47.03

Dernière modification : 12/07/2016

Haut de page