Extradition vers la France de Monsieur Hassan Diab [en]

Les autorités françaises prennent acte de la décision de la Cour Suprême du Canada en date du 13 novembre 2014 de refuser d’entendre l’appel formé par Monsieur Hassan Naïm Diab.

Cette décision a pour effet de rendre exécutoires les dispositions de l’arrêt rendu le 15 mai 2014 par la Cour d’Appel de l’Ontario faisant droit à la demande d’extradition de Monsieur Hassan Naïm Diab initiée par les autorités françaises.

L’Ambassade de France au Canada rappelle qu’à ce stade de la procédure et eu égard à la législation française, Monsieur Hassan Naïm Diab est présumé innocent. Il sera entendu en France par un juge d’instruction dans le cadre de l’information judiciaire ouverte dans l’enquête sur l’attentat perpétré le 3 octobre 1980 rue Copernic à Paris.

Dernière modification : 13/11/2014

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