Procédure de divorce par consentement mutuel

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié les articles 229 et suivants du code civil afin d’y ajouter la possibilité pour des époux de consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, et déposé au rang des minutes d’un notaire.

Cependant, le notaire consulaire n’est pas compétent pour recevoir ces actes. Les services consulaires français à l’étranger ne pourront donc vous accompagner dans le cadre de cette démarche. Vous êtes invité à prendre contact avec un notaire (https://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire) et un avocat en France pour explorer les solutions qui s’offrent à vous dans votre projet de divorce.

Dernière modification : 06/01/2017

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